Le service public de l'électricité garantit l'approvisionnement en électricité. Celui-ci doit être géré selon les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, dans les meilleures conditions de qualité, de sécurité et de coût.

En sa qualité d’Autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE), le SDE04 est ainsi l'organisateur du service public local de l'électricité dans les Alpes de Haute Provence, assurant à la fois des travaux sur le réseau et le contrôle des missions exécutées par le concessionnaire ENEDIS.

ENEDIS assure les missions de développement, d’exploitation et d’entretien du réseau en qualité de concessionnaire et de gestionnaire du réseau public de distribution conformément aux dispositions de la loi du 10 février 2000.

Le nouveau contrat de concession a été signé le 18 décembre 2019 pour une durée de trente ans. Le cahier des charges de la concession définit les modalités d’intervention de l’autorité concédante et du concessionnaire.

A ce titre, ENEDIS est maître d’ouvrage des travaux en milieu urbain alors que le SDE04 est maître d’ouvrage des travaux effectués sur les communes rurales.

Répartition de la maitrise d'ouvrage entre le SDE04 et Enedis

Pour l’application des articles 6, 7 et 8 du cahier des charges, conformément à l’accord-cadre signé entre la FNCCR, France urbaine, Enedis et EDF le 21 décembre 2017, la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux concédés est établie en fonction de l’origine et de la nature des travaux et de la catégorie des communes comme suit[1] :

* Le SDE04 est maître d’ouvrage des renforcements de réseau rendus nécessaires par le nouveau raccordement, associé à une autorisation d’urbanisme, au sens du paragraphe 3 de l’article 6 du cahier des charges dans le respect de la solution technique préconisée par Enedis.

** Par projet d'intérêt général, on entend projet financé à plus de 80% ou réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une commune, d’un EPCI, et/ou du conseil départemental des Alpes de Haute Provence.
Exemples : traitement des eaux, eaux usées, école communale, salle polyvalente, aire d'accueil pour gens du voyage, bâtiment communal. Cela exclut les projets privés, à l'exception des projets agricoles pour lesquels le SDE04 peut exercer sa maîtrise d’ouvrage conformément à la répartition prévue dans le tableau ci-dessus.

*** A titre exceptionnel et avec l’accord préalable du concessionnaire, ce programme pourra comprendre des opérations d’enfouissement HTA réalisées concomitamment à des travaux d’intégration dans l’environnement sur le réseau basse tension et sur le poste HTA/BT.

[1] Le cas échéant, une 3ème catégorie de commune pourra être rajoutée pour tenir compte des communes urbaines qui reversent au moins la moitié de la TCCFE qu’elles perçoivent ou lorsque le concédant conserve au moins la moitié de la TCCFE lorsqu’il collecte cette taxe en lieu et place de ces communes. Pour les communes d’au moins 70 000 habitants, la part de la TCCFE dont l’autorité concédante doit avoir la disposition est réduite à 35%.

Dans le tableau ci-dessus, le caractère « Urbain » ou « Rural » des communes de la concession est défini comme suit :

✅Commune rurale : commune dans laquelle les travaux réalisés par l’autorité concédante sont éligibles aux aides à l’électrification rurale mentionnées à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les conditions définies par la réglementation.
✅Commune urbaine : toute autre commune de la concession.

Dans le tableau ci-dessus, la nature des travaux est définie comme suit :

➡️Renforcement des réseaux BT : travaux ayant pour objet la résorption des contraintes existantes de tension, d'intensité et de capacité sur le réseau BT, laquelle peut notamment concourir à l’amélioration de l’efficacité énergétique du réseau ; ils incluent le renforcement des réseaux BT et, le cas échéant, des postes HTA/BT et la reprise de la liaison au réseau HTA.

➡️Renforcement des réseaux HTA : tous les travaux de renforcement des réseaux HTA.

➡️Sécurisation des réseaux BT : travaux réalisés sur les réseaux BT aériens en vue de réduire la fréquence et l’impact des ruptures d’alimentation en énergie électrique en cas d’intempéries sévères, par dépose des réseaux BT fil nu en l’absence de contraintes électriques, avec en priorité la dépose du réseau BT fil nu de faible section. Ces travaux consistent en une amélioration de la résistance mécanique des ouvrages par le remplacement des conducteurs nus en basse tension par du câble torsadé ou par la mise en souterrain de réseau aérien.

➡️Extension HTA pour le raccordement d’une installation de consommation ou de production : extensions HTA au sens de l’article D. 342-2 du code de l’énergie et du présent cahier des charges pour le raccordement HTA d’une installation de consommation ou de production.

➡️Extension BT pour raccordement individuel d’une installation de consommation communale ou intercommunale : extension BT au sens de l’article D. 342-2 du code de l’énergie et du présent cahier des charges pour le raccordement individuel d'une installation de consommation communale ou inter communale.

➡️Extension BT pour raccordement individuel d’une installation de consommation (hors installation communale ou inter communale) : extension BT au sens de l’article D. 342-2 du code de l’énergie et du présent cahier des charges pour le raccordement individuel d'une installation de consommation, à l'exception d'une installation communale ou inter communale.

➡️Extension BT pour raccordement d’une installation de consommation collective (au moins 3 PDL) sous maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale (immeuble, lotissement) hors ZAC : extension BT au sens du décret de l’article D. 342-2 du code de l’énergie et du présent cahier des charges pour le raccordement d'une installation de consommation collective (au moins 3 PDL) sous maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale (immeuble, lotissement).

➡️Extension BT pour le raccordement d’une installation de consommation collective dans les ZAC : extension BT au sens de l’article D. 342-2 du code de l’énergie et du présent cahier des charges pour le raccordement d'une installation de consommation collective dans les ZAC.

➡️Extension BT pour le raccordement d’une installation de consommation collective (au moins 3 PDL) sous maîtrise d'ouvrage autre que communale ou intercommunale (immeuble, lotissement) : extension BT au sens du décret de l’article D. 342-2 du code de l’énergie et du présent cahier des charges pour le raccordement d'une installation de consommation collective (au moins 3 PDL) sous maîtrise d'ouvrage autre que communale ou intercommunale (immeuble, lotissement).

➡️Extension BT pour le raccordement d’une installation de production ≤ 6 kVA simultané avec le raccordement d’une installation individuelle de consommation : extension BT au sens de l’article D. 342-2 du code de l’énergie et du présent cahier des charges pour le raccordement d'une installation de production ≤ 6 kVA simultané avec une installation individuelle de consommation.

➡️Extension pour le raccordement de bâtiments publics neufs comportant simultanément de la production d’électricité pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et de la consommation : extension BT au sens de l’article D. 342-2 du code de l’énergie et du présent cahier des charges pour le raccordement d'une installation de production ≤ 36 kVA simultané avec le raccordement d’un bâtiment public neuf.

➡️Extension BT pour le raccordement de toute autre installation de production : extension BT au sens de l’article D. 342-2 du code de l’énergie et du présent cahier des charges pour le raccordement de toute installation de production (hors raccordement d’une installation de production ≤ 6 kVA simultané avec une installation individuelle de consommation ou raccordement d’une installation de production ≤ 36 kVA simultané avec un bâtiment public neuf).

➡️Branchement individuel BT d’une installation de consommation sans extension : branchement au sens de l’article D. 342-1 du code de l’énergie et du présent cahier des charges d’une installation de consommation réalisé sans extension.

➡️Branchement individuel BT d’une installation de consommation suite à extension : branchement au sens de l’article D. 342-1 du code de l’énergie et du présent cahier des charges d’une installation de consommation BT réalisé avec extension.

➡️Branchement de toute installation de production : branchement au sens de l’article D. 342-1 du code de l’énergie et du présent cahier des charges de toute installation de production.

➡️Effacement : travaux d'effacement dont la finalité est l'amélioration de l’intégration des ouvrages dans l’environnement, laquelle peut notamment concourir à la sécurisation du réseau, par de l’enfouissement ou de la pose suivant la technique des réseaux sur façades d’immeubles ou toute autre technique appropriée.